La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d'un régime l'autre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d'un régime l'autre

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922461 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922461 , version 1

Citer

Fabrice Collard. La condition suspensive confrontée à la pratique notariale, d'un régime l'autre. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 47, pp.1217. ⟨hal-01922461⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More