Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ?

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény

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Citer

Fabrice Collard. Quelle forme doit prendre la demande de résiliation à l'initiative du bailleur après le décès du preneur ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 28, pp.act. 742. ⟨hal-01922419⟩

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