L'obligation d'authentifier confrontée à un acte de vente affecté de nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

L'obligation d'authentifier confrontée à un acte de vente affecté de nullité

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-15:05:43

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Citer

Fabrice Collard. L'obligation d'authentifier confrontée à un acte de vente affecté de nullité. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 41, pp.1178. ⟨hal-01922415⟩

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