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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Benjamin Travely
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922389 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922389 , version 1

Citer

Fabrice Collard, Benjamin Travely. Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 13, pp.1145. ⟨hal-01922389⟩
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