Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény
Benjamin Travely
  • Fonction : Auteur
Notaire

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-14:57:15

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Citer

Fabrice Collard, Benjamin Travely. Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 13, pp.1145. ⟨hal-01922389⟩

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