Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény
Benjamin Travely
  • Fonction : Auteur
Notaire

Domaines

Droit

Admin UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01922389

Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-14:57:15

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922389 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922389 , version 1

Citer

Fabrice Collard, Benjamin Travely. Servitude interdisant d'affecter un fonds à un usage déterminé - . - Une figure juridique encore trop méconnue. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 13, pp.1145. ⟨hal-01922389⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More