L'autorisation du juge est insusceptible d'être érigée en condition suspensive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

L'autorisation du juge est insusceptible d'être érigée en condition suspensive

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01922361 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922361 , version 1

Citer

Fabrice Collard. L'autorisation du juge est insusceptible d'être érigée en condition suspensive. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 47, pp.1337. ⟨hal-01922361⟩
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