L'autorisation du juge est insusceptible d'être érigée en condition suspensive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

L'autorisation du juge est insusceptible d'être érigée en condition suspensive

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Fabrice Collard. L'autorisation du juge est insusceptible d'être érigée en condition suspensive. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 47, pp.1337. ⟨hal-01922361⟩

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