Donation au profit d’un enfant mineur contenant désignation d’un tiers administrateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Donation au profit d’un enfant mineur contenant désignation d’un tiers administrateur

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-14:40:35

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01922341 , version 1

Citer

Fabrice Collard. Donation au profit d’un enfant mineur contenant désignation d’un tiers administrateur. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 26, pp.1235. ⟨hal-01922341⟩

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