Appel d'un jugement mixe en cas d'expertise sur la réparation de la faute inexcusable, Procédures 2018, comm. 337 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2018

Appel d'un jugement mixe en cas d'expertise sur la réparation de la faute inexcusable, Procédures 2018, comm. 337

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-13:26:16

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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hal-01922210 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

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Citer

Alexis Bugada. Appel d'un jugement mixe en cas d'expertise sur la réparation de la faute inexcusable, Procédures 2018, comm. 337. Procédures, 2018. ⟨hal-01922210⟩

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