Sort civil et fiscal de la créance pour amélioration en cas de décès de l'une des parties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2015

Sort civil et fiscal de la créance pour amélioration en cas de décès de l'une des parties

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény
François Fruleux
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-12:43:51

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Dates et versions

hal-01922158 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01922158 , version 1

Citer

Fabrice Collard, François Fruleux. Sort civil et fiscal de la créance pour amélioration en cas de décès de l'une des parties. Revue de droit rural, 2015, 434, pp.étude 14. ⟨hal-01922158⟩

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