L'inutilité n'est pas source d'extinction d'une servitude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2014

L'inutilité n'est pas source d'extinction d'une servitude

Fabrice Collard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992578
Institut François Gény
Benjamin Travely
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Notaire

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Droit

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Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-12:40:05

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01922152 , version 1

Citer

Fabrice Collard, Benjamin Travely. L'inutilité n'est pas source d'extinction d'une servitude. Revue de droit rural, 2014, 420, pp.comm. 26. ⟨hal-01922152⟩

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