Quid d’une garde à vue antérieure au 9 octobre 2014 pour des faits d’escroquerie en bande organisée ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Quid d’une garde à vue antérieure au 9 octobre 2014 pour des faits d’escroquerie en bande organisée ?

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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Droit

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Delphine Brach-Thiel. Quid d’une garde à vue antérieure au 9 octobre 2014 pour des faits d’escroquerie en bande organisée ?. Actualité juridique Pénal, 2015, 7-8, pp.382-38. ⟨hal-01922090⟩

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