Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-11:54:51

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01922082 , version 1

Citer

Delphine Brach-Thiel. Nullité de la garde à vue en cas d’absence de notification immédiate de la nature d’une infraction. Actualité juridique Pénal, 2015, 10, pp.505-506. ⟨hal-01922082⟩

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