Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée

Delphine Brach-Thiel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791316
  • IdRef : 061057010
Institut François Gény

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Droit

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Citer

Delphine Brach-Thiel. Une décision de relaxe, frappée d’un pourvoi en cassation, n’a pas l’autorité de la chose jugée. Actualité juridique Pénal, 2014, 11, pp.534. ⟨hal-01922076⟩

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