Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01921991
Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-11:30:19
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01921991 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 23, pp.1348. ⟨hal-01921991⟩
Collections
54
Consultations
0
Téléchargements