La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation

Jean-Denis Pellier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792995
  • IdRef : 149308795
Institut François Gény

Domaines

Droit

Admin UL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01921991

Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-11:30:19

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01921991 , version 1 (14-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01921991 , version 1

Citer

Jean-Denis Pellier. La soumission au régime du crédit immobilier n'emporte pas soumission à la prescription biennale du Code de la consommation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 23, pp.1348. ⟨hal-01921991⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More