Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01921937
Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-11:03:12
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01921937 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. Retour sur l'article 2313 du Code civil. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2015, 46, pp.1557. ⟨hal-01921937⟩
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