Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2015
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01921911
Soumis le : mercredi 14 novembre 2018-10:53:20
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01921911 , version 1
Citer
Jean-Denis Pellier. La cession de dette dans le projet de réforme du régime général des obligations. Petites affiches, 2015, 198, pp.8. ⟨hal-01921911⟩
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