Critères du transfert d'entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l'activité exercée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de Jurisprudence Sociale Année : 2016

Critères du transfert d'entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l'activité exercée

Alexia Gardin
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 13 novembre 2018-16:21:18

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  • HAL Id : hal-01921156 , version 1

Citer

Alexia Gardin. Critères du transfert d'entreprise : la Cour de justice fidèle à son approche différenciée selon l'activité exercée. Revue de Jurisprudence Sociale, 2016, 3, pp.210. ⟨hal-01921156⟩

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