Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l’obligation de déport. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l’obligation de déport.

Cécile Guérin-Bargues
Université d'Orléans

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Droit
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Citer

Cécile Guérin-Bargues. Conventionnalité du cumul des fonctions et consécration de l’obligation de déport.. Actualité juridique Droit administratif, 2010, pp.1178-1784. ⟨hal-01920213⟩

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