EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2014

EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC

Denis Jouve
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https://hal.univ-reims.fr/hal-01917974

Soumis le : vendredi 9 novembre 2018-18:48:04

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  • HAL Id : hal-01917974 , version 1

Citer

Denis Jouve. EPIC : La Cour de justice de l'Union européenne valide le raisonnement du Tribunal et de la Commission qualifiant d'aide d'État incompatible la garantie illimitée implicite apportée par le statut d'EPIC. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2014, 3, pp.199-201. ⟨hal-01917974⟩

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