Un candidat encombrant à une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy de la Concurrence Année : 2014

Un candidat encombrant à une délégation de service public

Denis Jouve

Résumé

Lorsque deux entreprises liées juridiquement et par leur capital candidatent à une délégation de service public, la mise à l’écart de l’une des deux entreprises candidates sur le seul fondement du risque d’entente anticoncurrentielle est irrégulière.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01917971 , version 1 (09-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01917971 , version 1

Citer

Denis Jouve. Un candidat encombrant à une délégation de service public. Revue Lamy de la Concurrence, 2014, 39, pp.89-90. ⟨hal-01917971⟩
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