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Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier)

Denis Jouve

Résumé

Le Conseil d'État opère un revirement de jurisprudence à propos de l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers de personnes publiques. Alors que cette action était réservée aux autorités administratives, il admet que l'avocat d'une commune puisse l'opposer contribuant ainsi à la réduction de l'exorbitance du régime de la prescription quadriennale.
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Note sous l'arrêt CE_5 décembre 2014_Commune de Scionzier.pdf (300.74 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-01917970 , version 1 (09-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01917970 , version 1

Citer

Denis Jouve. La banalisation du régime de la prescription quadriennale (note sous CE, 5 décembre 2014, Commune de Scionzier). Droit administratif, 2015, 3, comm. 22. ⟨hal-01917970⟩

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