Note sous Civ. 2e, 5 déc. 2012 à propos de la réparation des dommages résultant d’une hospitalisation d’office illégale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Note sous Civ. 2e, 5 déc. 2012 à propos de la réparation des dommages résultant d’une hospitalisation d’office illégale

Sophie Hocquet-Berg
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996
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Droit

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  • HAL Id : hal-01917727 , version 1

Citer

Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 2e, 5 déc. 2012 à propos de la réparation des dommages résultant d’une hospitalisation d’office illégale. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 3, pp.24. ⟨hal-01917727⟩

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