Note sous Civ. 1re, 27 févr. 2013 à propos du recours de l’assureur ayant indemnisé les héritiers d’une personne sous tutelle d’état - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2013

Note sous Civ. 1re, 27 févr. 2013 à propos du recours de l’assureur ayant indemnisé les héritiers d’une personne sous tutelle d’état

Sophie Hocquet-Berg
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 783552
  • IdRef : 108855996
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  • HAL Id : hal-01917673 , version 1

Citer

Sophie Hocquet-Berg. Note sous Civ. 1re, 27 févr. 2013 à propos du recours de l’assureur ayant indemnisé les héritiers d’une personne sous tutelle d’état. Revue juridique Personnes & Famille, 2013, 5, pp.28. ⟨hal-01917673⟩

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