Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
Admin UL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-01915035
Soumis le : mercredi 7 novembre 2018-12:00:33
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01915035 , version 1
Citer
Delphine Brach-Thiel. Le nouvel article 113-13 du code pénal : contexte et analyse. Actualité juridique Pénal, 2013, pp.90. ⟨hal-01915035⟩
Collections
227
Consultations
0
Téléchargements