Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2013

Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P

Daniel Boulmier
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Institut François Gény

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Daniel Boulmier. Plainte au pénale, sursis à statuer et présomption d’innocence, Cass. civ ; 1ère, 31 octobre 2012, n° 11-26.476 P. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2013, pp.J.02. ⟨hal-01915011⟩

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