L’acte de notification d’une décision doit comporter le lieu du recours, Cass. soc., 29 mai 2013, n° 13-13.357 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2013

L’acte de notification d’une décision doit comporter le lieu du recours, Cass. soc., 29 mai 2013, n° 13-13.357

Daniel Boulmier
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Daniel Boulmier. L’acte de notification d’une décision doit comporter le lieu du recours, Cass. soc., 29 mai 2013, n° 13-13.357. Le Droit ouvrier, 2013, 784, pp.727. ⟨hal-01913987⟩

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