Départage partiel, acceptation du désistement d’appel, prétentions non tranchées, omission de statuer, dispositif incomplet, renonciation à contester (non), Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2013

Départage partiel, acceptation du désistement d’appel, prétentions non tranchées, omission de statuer, dispositif incomplet, renonciation à contester (non), Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052

Daniel Boulmier
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Daniel Boulmier. Départage partiel, acceptation du désistement d’appel, prétentions non tranchées, omission de statuer, dispositif incomplet, renonciation à contester (non), Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052. Le Droit ouvrier, 2013, 784, pp.729. ⟨hal-01913970⟩

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