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Chapitre D'ouvrage Année : 2013

Le contrôle du Parlement Européen sur les actes délégués

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01911840 , version 1 (03-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01911840 , version 1

Citer

Jean-Christophe Martin. Le contrôle du Parlement Européen sur les actes délégués. Josiane Auvret-Finck. Le Parlement européen après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, Larcier, pp. 31-48, 2013. ⟨hal-01911840⟩
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