Rupture conventionnelle et altération de l’état de santé du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Rupture conventionnelle et altération de l’état de santé du salarié

Agnès Etiennot
  • Fonction : Auteur
Institut François Gény

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Citer

Agnès Etiennot. Rupture conventionnelle et altération de l’état de santé du salarié. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 4. ⟨hal-01907917⟩

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