Droit constitutionnel - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2014
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Dates et versions

hal-01905895 , version 1 (26-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01905895 , version 1

Citer

Nicolas Kada, Henri Oberdorff. Droit constitutionnel. Dictionnaire d'administration publique, 2014, pp.168-169. ⟨hal-01905895⟩
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