Accord économique et commercial global (AECG/CETA): le nihil obstat du Conseil constitutionnel (note sous CC n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017), 
La semaine juridique éd. générale n° 41 du 9 octobre 2017, 1066, p 1821 à 1827

Jérôme Roux

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Accord économique et commercial global (AECG/CETA): le nihil obstat du Conseil constitutionnel (note sous CC n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017), La semaine juridique éd. générale n° 41 du 9 octobre 2017, 1066, p 1821 à 1827

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Jérôme Roux

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Jérôme Roux. Accord économique et commercial global (AECG/CETA): le nihil obstat du Conseil constitutionnel (note sous CC n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017), La semaine juridique éd. générale n° 41 du 9 octobre 2017, 1066, p 1821 à 1827. La Semaine juridique. Édition générale, 2017. ⟨hal-01904824⟩

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