Contre quels textes soulever la QPC ? - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

Contre quels textes soulever la QPC ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01904108 , version 1 (24-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01904108 , version 1

Citer

Jérôme Roux. Contre quels textes soulever la QPC ?. La question prioritaire de constitutionnalité Lextenso éditions-La Gazette du Palais, Coll. Guide pratique, 2ème éd. 2012 p.42 à 103, 2012. ⟨hal-01904108⟩
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