Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01903256
Soumis le : mercredi 24 octobre 2018-11:15:24
Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01903256 , version 1
Citer
Christophe Roux. La propriété publique des canalisations ne coule pas de source, obs. sur CAA Marseille, 4 juin 2018, assoc. syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Gaout Bénat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 30-34, pp.comm. 2222. ⟨hal-01903256⟩
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