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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

La restauration scolaire, un service public obligatoire pour le département

Martine Long

Résumé

La loi du 18 août 2004 en transférant la restauration scolaire au département et en mentionnant que le département met en place ce service en fait un service public obligatoire. Dès lors, une commune ayant, après mise en demeure, continué à assurer ce service a droit d'être indemnisé par le département

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01902466 , version 1 (23-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01902466 , version 1
  • OKINA : ua17815

Citer

Martine Long. La restauration scolaire, un service public obligatoire pour le département. Actualité juridique Droit administratif, 2017, pp.1332-1337. ⟨hal-01902466⟩
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