L'égalité par l'interdiction de tutelle
Résumé
La notion de tutelle en droit est strictement définie. Pour autant, un certain nombre d'actes viennent limiter la capacité d'action des collectivités infra
Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
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Soumis le : mardi 23 octobre 2018-14:57:48
Dernière modification le : lundi 14 novembre 2022-03:14:06
Citer
Long Martine, Julie Benetti. L'égalité par l'interdiction de tutelle. Les collectivités territoriales et le principe d'égalité, L'Harmattan, pp.123-144, 2016, Droit des collectivités territoriales. Travaux de l'Association française de droit des collectivités locales, 978-2-343-09689-6. ⟨hal-01902152⟩
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