Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2018
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01899955
Soumis le : samedi 20 octobre 2018-15:01:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
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- HAL Id : hal-01899955 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur les sociétés dans le régime des sociétés mères et filiales.. Droit des sociétés , 2018. ⟨hal-01899955⟩
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