Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur les sociétés dans le régime des sociétés mères et filiales. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur les sociétés dans le régime des sociétés mères et filiales.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 20 octobre 2018-15:01:15

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Jean-Luc Pierre. Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur les sociétés dans le régime des sociétés mères et filiales.. Droit des sociétés , 2018. ⟨hal-01899955⟩

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