Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01897719
Soumis le : mercredi 17 octobre 2018-15:07:25
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01897719 , version 1
Citer
Alain Devers. Compétence du notaire français pour délivrer un acte de notoriété.. Droit de la famille, 2018, n° 9, commentaire n°228, p. 52. ⟨hal-01897719⟩
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