Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01895169
Soumis le : dimanche 14 octobre 2018-14:18:46
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01895169 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. De nouvelles précisions sur le régime de l'acte obtenu par fraude (CE, 16 août 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 41, pp.2258. ⟨hal-01895169⟩
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