Transferts internationaux de données - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01893052 , version 1 (11-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01893052 , version 1

Citer

Claire Gayrel, François Viangalli. Transferts internationaux de données. La propriété intellectuelle en dehors de ses frontières, Centre Universitaire d'Enseignement et de Recherche en Propriété Intellectuelle de Grenoble (CUERPI); Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Dec 2016, Grenoble, France. pp.199-224. ⟨hal-01893052⟩

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