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Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2017
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https://hal.science/hal-01892618
Soumis le : mercredi 10 octobre 2018-16:57:16
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28
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Identifiants
- HAL Id : hal-01892618 , version 1
Citer
Mohesh Balnath. Les conditions d'indemnisation de l'exploitant d’un oléoduc d'intérêt général en cas de déplacement ou de modification de cet ouvrage à la demande des autorités : note sous CAA Lyon, 15 décembre 2016, communauté d'agglomération d'Annecy et département de la Savoie. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2017, 2. ⟨hal-01892618⟩
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