La taxation des plus-values « tombées du ciel » et la légitimité de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, Droit et Ville, 2007, n°64, pp. 113-130 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit et ville Année : 2007

La taxation des plus-values « tombées du ciel » et la légitimité de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, Droit et Ville, 2007, n°64, pp. 113-130

Jean-François Joye
Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation
CV

Domaines

Droit

Jean-François Joye  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-smb.hal.science/hal-01887692

Soumis le : jeudi 4 octobre 2018-13:29:16

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01887692 , version 1 (04-10-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01887692 , version 1

Citer

Jean-François Joye. La taxation des plus-values « tombées du ciel » et la légitimité de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, Droit et Ville, 2007, n°64, pp. 113-130. Droit et ville, 2007. ⟨hal-01887692⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-SAVOIE UGA CENTRE-FAVRE
67 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More