Article Dans Une Revue
Droit et ville
Année : 2007
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https://univ-smb.hal.science/hal-01887692
Soumis le : jeudi 4 octobre 2018-13:29:16
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Identifiants
- HAL Id : hal-01887692 , version 1
Citer
Jean-François Joye. La taxation des plus-values « tombées du ciel » et la légitimité de la non-indemnisation des servitudes d’urbanisme, Droit et Ville, 2007, n°64, pp. 113-130. Droit et ville, 2007. ⟨hal-01887692⟩
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