Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
Jérôme Bossan : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01882166
Soumis le : mercredi 26 septembre 2018-16:13:28
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01882166 , version 1
Citer
Jérôme Bossan. Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons : Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, pourvoi numéro 15-80.678. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 35 (1437), pp.49. ⟨hal-01882166⟩
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