Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons

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Droit

Jérôme Bossan  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01882166

Soumis le : mercredi 26 septembre 2018-16:13:28

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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Dates et versions

hal-01882166 , version 1 (26-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01882166 , version 1

Citer

Jérôme Bossan. Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 35 (1437), pp.49. ⟨hal-01882166⟩

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