Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01882166 , version 1 (26-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01882166 , version 1

Citer

Jérôme Bossan. Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons : Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, pourvoi numéro 15-80.678. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 35 (1437), pp.49. ⟨hal-01882166⟩
40 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More