Tribunal judiciaire Cour de cassation méthode évolution Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) convention européenne plaideurs contrôle de proportionnalité appréciation des faits Cour de cassation le poids des condamnations de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) condamnations à l'adresse du législateur français condamnations ayant une portée individuelle Cour de cassation motivation plus explicite double recours à la technique des distinctions et de la balance des intérêts choix d'interpréter les actes juridiques privés