Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2010

Les interrogations soulevées par le volet « valorisation domaniale » du projet de contrat de partenariat.

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Citer

Catherine Prebissy-Schnall. Les interrogations soulevées par le volet « valorisation domaniale » du projet de contrat de partenariat.. Droit administratif, 2010, pp.23. ⟨hal-01877025⟩
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