Les limites du pouvoir de constitution des ATO (Agglomérations Territoriales Optimales) par les régions ou la sauvegarde de la compétence de l'Etat en matière de concurrence et d'environnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire internationale de justice constitutionnelle Année : 2018

Les limites du pouvoir de constitution des ATO (Agglomérations Territoriales Optimales) par les régions ou la sauvegarde de la compétence de l'Etat en matière de concurrence et d'environnement

Résumé

Le+a Cour connaît régulièrement des mesures qui relèvent de la compétence législative exclusive de l'Etat s'agissant de "la protection de la concurrence" ou de "la protection de l'environnement". L'arrêt n°173 du 6 juin 2017 en est une nouvelle illustration dans le contexte sensible de la délimitation de la zone géographique des ATO(Agglomérations Territoriales Optimales) par la Région Ligurie, et plus précisément des conditions d'une telle délimitation.

Domaines

Droit

Anne-Marie Romani  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01876534

Soumis le : mardi 18 septembre 2018-15:07:15

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01876534 , version 1 (18-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01876534 , version 1

Citer

Anne-Marie Romani. Les limites du pouvoir de constitution des ATO (Agglomérations Territoriales Optimales) par les régions ou la sauvegarde de la compétence de l'Etat en matière de concurrence et d'environnement. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2018, pp. 890-893. ⟨hal-01876534⟩

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