« Date de prise d’effet de la résiliation judiciaire : plaidoyer pour un revirement ». note sous Cass. Soc. 21 septembre 2016.
Domaines
Fichier principal
Post print Date de prise d’effet de la résiliation judiciaire, plaidoyer pour un revirement .pdf (149.4 Ko)
Télécharger le fichier
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| Licence |