Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2006

Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01873897 , version 1 (13-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01873897 , version 1

Citer

Anne-Catherine Chiariny. Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle. Propriété industrielle, 2006, 10, pp.Etude 28. ⟨hal-01873897⟩

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