Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriété industrielle Année : 2006

Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle

Anne-Catherine Chiariny
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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Droit

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Citer

Anne-Catherine Chiariny. Le juge compétent en matière de litiges internationaux en contrefaçon de droits de propriété industrielle. Propriété industrielle, 2006, 10, pp.Etude 28. ⟨hal-01873897⟩

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