Non bis in idem - L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique
Mots clés
Droit pénal Droits de l'Homme
droit et liberté fondamentaux
non bis in idem
cumul des sanctions administratives et pénales
principe du non-cumul
affirmation
article 4 du Protocole numéro 7 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)
Pénal des affaires