Non bis in idem - L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique
Mots clés
- Pénal des affaires
- article 4 du Protocole numéro 7 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH)
- affirmation
- principe du non-cumul
- cumul des sanctions administratives et pénales
- non bis in idem
- droit et liberté fondamentaux
- Droit pénal Droits de l'Homme