Absence de signature du CDD et requalification : la Cour de cassation a-t-elle anticipé l’entrée en vigueur des ordonnances Macron ?
Résumé
Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, pourvoi numéro 17-13.131
Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, pourvoi numéro 17-13.131
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Soumis le : lundi 10 septembre 2018-23:31:44
Dernière modification le : mercredi 19 novembre 2025-16:55:40