"Nullité de l'accord sur la mise en place des instances représentatives du personnel : absence de rétroactivité", Note sous cass. soc., 6 juin 2018, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, n° 35, 1277, 4 septembre 2018 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

"Nullité de l'accord sur la mise en place des instances représentatives du personnel : absence de rétroactivité", Note sous cass. soc., 6 juin 2018, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, n° 35, 1277, 4 septembre 2018

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Soumis le : lundi 10 septembre 2018-11:19:18

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Citer

Gwennhaël François. "Nullité de l'accord sur la mise en place des instances représentatives du personnel : absence de rétroactivité", Note sous cass. soc., 6 juin 2018, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, n° 35, 1277, 4 septembre 2018. La Semaine juridique. Social, 2018, n° 35. ⟨hal-01871027⟩

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