Les règles de compétence judiciaire des règlements « Régimes matrimoniaux » et « Régimes partenariaux » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Les règles de compétence judiciaire des règlements « Régimes matrimoniaux » et « Régimes partenariaux »

Résumé

Liant 18 États membres de l'Union européenne, les nouveaux règlements européens sur les régimes patrimoniaux des couples mariés ou enregistrés proposent un système de règles de compétence judiciaire internationale qui, selon un usage dorénavant établi, repose sur la promotion de divers objectifs : autonomie de la volonté, concentration du contentieux, exclusion des règles nationales. Au cœur de la confiance mutuelle entre États membres participants, ces règles s'imposent au juge saisi tout en s'adaptant à la particularité du contentieux et à la réalité législative des différents États membres participants.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01870356 , version 1 (07-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01870356 , version 1

Citer

Estelle Gallant, Michel Farge. Les règles de compétence judiciaire des règlements « Régimes matrimoniaux » et « Régimes partenariaux ». La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 16, pp.1165. ⟨hal-01870356⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More